1. Conditions de vente
1.1 Le présent contrat est établi entre :
The Light Yard / Adorable Eclairage, entreprise sise au The Cotton Mill, Mather Lane WN7 2PW ANGLETERRE
TVA : GB 232 1766 27 Téléphone: FRANCE 0033 (0)1 70 70 92 72 │UK 0 044 (0)330 223 3940 Toute personne morale ou physique qui établit une commande verbalement ou par écrit avec la Société ci-après désignée l'Acheteur 1.2 Ces conditions générales constituent une partie intégrante du contrat entre la Société et l’Acheteur(s). Sauf accord contraire confirmé par écrit, le présent document remplace et annule tout autre document proposé par l’Acheteur. Aucun employé ni représentant de la Société ne peut modifier ces conditions générales verbalement ou par écrit. 1.3 Sauf accord contraire, les devis et les propositions de prix fournis par la Société sont calculés en prenant en compte les prix et les salaires en cours à la date du contrat et peuvent être modifiés le jour même ou pendant la période suivant la signature du contrat en fonction des augmentations ou diminutions de ces coûts. Lorsque les prix proposés doivent être modifiés pour inclure des impôts ou autres paiements exigés par le gouvernement, le règlement de ces modifications seront l’unique responsabilité de l’Acheteur.
2. Conditions de paiement
2.1 Sauf accord par écrit par la Société (voir art. 2.2), la facture de marchandises commandées par l’Acheteur doit être intégralement réglée avant l’acceptation de la commande. Après la confirmation de la réception de cette somme par sa banque, la Société confirmera la commande par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Cette confirmation constitue un contrat légal entre la Société et l’Acheteur.
2.2 Lorsque la Société donne son accord, l’Acheteur paie d’un acompte représentant au moins 30% du prix final avant acceptation de la commande. Le montant restant dû doit être réglé dans les 7 jours ouvrables à compter de la livraison des marchandises.
2.3 En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance fixée, la Société a le droit :
exiger des indemnités pour tout montant restant dû à un tarif équivalent du tarif bancaire actuel majoré de 4% par an pendant la période nécessaire pour assurer le règlement final ;
de refuser de livrer les marchandises commandées tant que la facture n’est pas réglée, sans pour autant créer des obligations ou pénalités à cause de ces délais ou de la non-livraison de ces marchandises.
3. Livraison
3.1 Le prix de vente des marchandises ne comprend pas les frais de livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur en France, quel que soit le moyen de transport choisi à la discrétion de la Société. Les locaux ou le site indiqués par l’Acheteur doivent être en état et équipés pour assurer le déchargement des marchandises en toute sécurité.
3.2 Bien que la Société prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la livraison des marchandises à la date prévue par la commande, elle ne peut pas garantir que la date serait respectée. La date de livraison ne fait pas partie des conditions du contrat, sauf si cette condition est explicitement mentionnée dans ledit contrat.
3.3 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable ou liée à une obligation quelconque auprès de l’Acheteur pour le non-respect de la date de livraison ou pour la non-livraison des marchandises, du à des raisons indépendantes de sa volonté. Au cas où le non-respect de la date de livraison ou la non-livraison des marchandises relèvent des conditions liées à sa capacité de contrôler les conditions de livraison, la Société n’est toujours pas tenue responsable ou liée à une quelconque obligation auprès de l’Acheteur pour des pertes indirectes ou par rapport à des pertes indirectes ou conséquentes.
3.4 L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter du jour de réception des marchandises pour signaler un défaut de livraison ou des dommages occasionnés aux marchandises lors du transport, avec confirmation immédiate par écrit envoyée à la Société. L’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour signaler un défaut de livraison des marchandises facturées à compter de la date de la facture.
4. Annulation du contrat par l’Acheteur
4.1 Avant la confirmation du contrat par la Société, l’Acheteur peut annuler à tout moment ce contrat pour les marchandises commandées, sans justification aucune et sans pénalité.
4.2 L’annulation d’un contrat doit être signalée par courrier électronique.
4.3 Si, au moment de l’annulation du contrat, la commande des marchandises a déjà été préparée pour livraison (voir art. 2.2), l’Acheteur ne doit pas ouvrir les cartons livrés et réceptionnés. Ces cartons doivent être renvoyés à la Société tels quels à son adresse postale aux frais et aux risques de l’Acheteur aussi rapidement que possible.
5. Annulation du contrat par la Société
5.1 La Société se réserve le droit d’annuler tout contrat avec l’Acheteur dans les cas suivants :
5.1.1 Son stock est insuffisant pour honorer la commande des marchandises;
5.1.2 Une erreur a été commise dans la liste des prix ou dans les informations envoyées par le fournisseur à la Société, pour une ou plusieurs des marchandises commandés.
5.2 Si la décision est prise d’annuler le contrat, la Société en informera l’Acheteur par courrier électronique et son compte sera crédité du montant déduit par la Société de par carte de crédit de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la commande. La Société n’est en aucun cas tenue de proposer une autre forme de compensation pour les inconvénients qu’une telle situation peut créer.
6. Responsabilités
6.1 Si les marchandises livrées ne correspondent pas à la commande faite par l’Acheteur, ou si elles sont endommagées ou défectueuses, ou si les quantités livrées sont incorrectes, la Société ne peut être tenue pour responsable si l’Acheteur n’a pas informé la Société par lettre recommandée envoyée à son adresse postale des problèmes dans les 10 jours ouvrables après la livraison des marchandises en question.
6.2 Si l’Acheter ne reçoit pas les marchandises commandées dans les 30 jours suivant la date de la commande, la Société n’est en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis l’Acheteur si celui-ci n’a pas informé la Société par lettre recommandée dans les quarante jours suivant la date de commande. Au cas où une telle réclamation est faite dans les délais prévus, la Société n’est obligée que de proposer – au choix de l’Acheteur :
6.2.1 soit de fournir toute marchandise manquante ou non livrée ;
6.2.2 soit de remplacer ou de réparer toute marchandise endommagée ou défectueuse ;
6.2.3 soit de rembourser à l’Acheteur la somme payée pour les marchandises en question, selon le moyen de paiement proposé par la Société.
6.3 Hormis les provisions légales en vigueur, la Société n’est pas responsable auprès de l’Acheteur des pertes, dommages ou frais indirects et consécutifs (y compris pertes de bénéfice, de clientèle ou de réputation) dus à des problèmes que l’Acheteur a signalés à la Société, selon les conditions énoncées dans cet article, et aucune compensation n’est due à l’Acheteur, au-delà de la somme payée pour les marchandises en question et citée dans l’art. 6.2.3 ci-dessus.
6.4 Nonobstant les dispositions prévues dans conditions générales de vente, rien ne compromet les droits de consommateur de l’Acheteur selon les lois en vigueur, ni aucun de ses autres droits statutaires incontestables, ni en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité de la Société vis-à-vis l’Acheteur en cas de décès ou de dommages personnels dus à la négligence de la Société.
7. Signalements
7.1 Hormis des conditions explicitement mentionnées dans les présentes conditions générales, tout signalement de la part de l’Acheteur à la Société doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante info@adorableeclairage.com
8. Circonstances indépendantes de la volonté
8.1 La Société n’est pas responsable auprès de l’Acheteur d’un manquement de livraison des marchandises commandées par l’Acheteur, ni des délais de livraison, ni des dommages ou défauts aux marchandises livrés, dus aux événements ou aux circonstances indépendantes de sa volonté, y compris et sans limitation, les cas de force majeure, des grèves, occupations d’usines et/ou autres conflits sociaux, pannes de systèmes informatiques ou du réseau Internet, inondations, incendies, explosion ou accident.
9. Attribution de compétence
Tous les litiges issus du présent contrat et des conditions générales liant l’Acheteur et la Société seront soumis au droit français.
